N'est pas cessionnaires la personne présentant une offre de reprise au nom d'une société en formation, dès lors qu'aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, elle n'a pas été désignée cessionnaire à titre personnel et qu'il n'était prévu aucune faculté de substitution.
La société T. a été mise en redressement judiciaire le 1er juin 2004. Le 21 juillet 2005, un plan de cession partielle portant sur l'immeuble et le fonds de commerce a été arrêté au profit de M. X. et M. Y. pour le compte d'une société en cours de constitution. Le prix a été payé en décembre 2006 cependant que les actes n'ont pas été régularisés. Une EURL constituée par M. X. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 2008 (...)
Cet article est réservé aux adhérents