Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ?
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a souhaité savoir si le statut de conjoint collaborateur était applicable à toutes les formes juridiques du couple, y compris le pacte civil de solidarité et le concubinage, et s'il permettait au conjoint de cumuler cette fonction avec toute autre activité exercée à l'extérieur de l'entreprise.Dans sa réponse faite le 21 septembre 2010, la ministre de l'Economie précise que le statut de conjoint collaborateur est ouvert au (...)
Cet article est réservé aux adhérents