Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, à l'exclusion du titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date de l'infraction.
Le, le 5 juin 2008, une automobile appartenant à la société C., dont M. Y. était le représentant légal, a été contrôlée en excès de vitesse. M. X., salarié de cette société et titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date des faits, a été poursuivi devant la juridiction de proximité en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue.La juridiction de proximité Police de Lyon a écarté l'argumentation du prévenu, qui soutenait que (...)
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