L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
La société R. était titulaire de deux comptes de dépôt dans les livres d'une banque qui lui a, en outre, consenti deux prêts. Le 31 janvier 2006, la société a été mise en sauvegarde. Le 1er mars 2006, la banque a fait une déclaration unique de quatre créances. Le débiteur a contesté la régularité de cette déclaration faite par un préposé, M. Z. Par quatre ordonnances du 2 juin 2008, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de (...)
Cet article est réservé aux adhérents