N'excède pas ses pouvoirs, un juge qui désigne un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil afin de déterminer la valeur des parts sociales à rembourser à l'associé exclu.
L'assemblée générale d'une société civile a informé un de ces associés de la décision d'exclusion prise à son encontre et qu'il lui serait versé, pour le remboursement de ses parts sociales, une certaine somme calculée selon la valeur unitaire de la part déterminée par l'assemblée.Suite à un désaccord sur la valeur des parts, le président du tribunal de grande instance a désigné un expert afin de déterminer leur valeur. Dans un arrêt du 12 mai 2009, (...)
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