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Statut de conjoint collaborateur

Statut de conjoint collaborateur

Peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu'elle soit assurée à titre individuel ou collectivement, présente un caractère majoritaire.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a émis un avis précisant que, "peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu'elle soit assurée à titre individuel ou collectivement, présente un caractère majoritaire".Ainsi, peut avoir le statut de conjoint collaborateur : le conjoint d'un (...)
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