L'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société civile professionnelle ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.
Une société et son dirigeant ont engagé une action en responsabilité contre deux avocates associées au sein d'une même société civile professionnelle, leur reprochant de multiples fautes dans la conduite de diverses procédures judiciaires. Le 7 avril 20009, la cour d'appel de Paris a jugé irrecevable cette demande indemnitaire. Les juges ont énoncé que l'action en responsabilité engagée sur le fondement d'une prestation fournie par un avocat exerçant au (...)
Cet article est réservé aux adhérents