La loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales a été publiée au Journal officiel du 29 mai 2010. Le texte permet aux collectivités locales ou aux groupements de collectivités de créer des sociétés publiques locales (SPL), sociétés anonymes de droit privé dont le capital est constitué à 100 % de fonds publics. Les SPL peuvent "gérer toute mission d'intérêt général : opérations d'aménagement, opérations de construction ou (...)
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