hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le transfert de siège social en droit international privé

Le transfert de siège social en droit international privé

Loin d'être une opération bénigne pour la société, le transfert de siège social subit un déficit de règlementation, tout à la fois interne, communautaire et international. Caroline Kleiner distingue deux effets du transfert international du siège. Dans certains cas, la société peut être soumise aux règles d'un autre ordre juridique, voire changer de nationalité. Dans d'autres, la société risque de disparaître. Ces effets doivent être analysés en (...)
Cet article est réservé aux adhérents