Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était inopposable à la succession faute de publication de l'acte.
Après le décès d'une femme et son époux, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, trois d'entre eux ont assigné leurs co-héritiers en partage. La cour d'appel de Reims a dit que les 33 parts détenues par le défunt dans le capital d'une SCI (...)Cet article est réservé aux adhérents