Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution.
Le 30 avril 2017, l'assemblée générale d'une société par actions simplifiée (SAS) a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et a décidé d'affecter les bénéfices de l'exercice au compte (...)Cet article est réservé aux adhérents