Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-10.953), la Cour de cassation précise que le droit à la preuve peut primer sur le secret des affaires, à condition que la production d'éléments couverts par le secret des (...)Cet article est réservé aux adhérents