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Les clauses d'earn-out à l'épreuve de la potestativité

Les clauses d'earn-out à l'épreuve de la potestativité

Un actionnaire a cédé à une société l'intégralité des titres qu'il détenait dans une société anonyme moyennant un prix ferme. Dans l'acte de cession était stipulé qu'un complément de prix, proportionnel aux résultats de l'entreprise cédée, serait versé pour autant que le cédant exerce toujours ses fonctions de Président du Conseil d'administration. En mai 2001, le cédant assigne la société cessionnaire en annulation de l'acte de cession d'actions (...)
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