hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Désaccord entre deux avocats au sujet de leur SCI : le bâtonnier est-il compétent ?

Désaccord entre deux avocats au sujet de leur SCI : le bâtonnier est-il compétent ?

Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité : il s'agit en effet d'un différend survenu à l'occasion de leur exercice professionnel.

Deux avocats associés d'une société civile professionnelle (SCP) ont constitué la société civile immobilière (SCI), ayant pour objet l'acquisition et l'entretien d'un immeuble afin de disposer d'un (...)
Cet article est réservé aux adhérents