Celui qui intente une action en responsabilité contre l'associé d'une SCP, coupable pénalement d'actes accomplis dans le cadre professionnel, peut également poursuivre la SCP.
Dans un arrêt du 3 décembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis hors de cause une société civile professionnelle notariale suite à la condamnation pénale d'un des notaires associés.Les juges du fond ont retenu que l'infraction pénale engage la responsabilité individuelle du coupable et sort du cadre des actes professionnels au sens de la loi du 29 novembre 1996.Pour eux, "en aucun cas la SCP ne saurait relever et garantir le [notaire associé] (...)
Cet article est réservé aux adhérents