hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Compensation du solde du prix de la cession de droits sociaux par les sommes dues au titre d'une convention de garantie

Compensation du solde du prix de la cession de droits sociaux par les sommes dues au titre d'une convention de garantie

Dans le cadre de la cession de droits sociaux, il a été stipulé que le solde du prix pourrait être compensé avec les sommes éventuellement dues par les cédants au titre d’une convention de garantie. Les cessionnaires ont, sur le fondement de cette convention, demandé en justice le paiement d’une certaine somme, et les cédants ont reconventionnellement demandé le paiement du solde du prix. La cour d’appel de Paris a limité la somme due par les cédants au (...)
Cet article est réservé aux adhérents