Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait.
Une société à responsabilité limitée (SARL), créée à parts égales entre une autre société et M. et Mme E. , détenait la totalité des parts de deux établissements exploitant chacun un fonds de commerce d’optique et de lunetterie. Ces derniers avaient trois gérants, dont les deux personnes (...)Cet article est réservé aux adhérents