Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
Une proposition de loi (n° 4884) pour une éthique responsable des affaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2022.Il s'agit de créer un nouveau cas de responsabilité civile afin de prévenir et de sanctionner efficacement (...)Cet article est réservé aux adhérents