Le solde du prêt et le montant des congés payés des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du code de commerce n'étant pas atteint, ce texte ne s'applique pas.
Une association a été mise en redressement judiciaire en juillet 2012. En octobre 2012, le tribunal a arrêté le plan de cession, pour le prix de 1.000.000 €, des actifs de l'association au profit de d’une société, celle-ci s'engageant en outre à prendre en charge le remboursement d'un prêt de 300.000 € et le montant des indemnités de congés payés des salariés repris représentant la somme de 951.562 €. A l'issue des opérations de cession, (...)
Cet article est réservé aux adhérents