La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que le juge ait à trancher un conflit de lois.
A la suite de la mise en sauvegarde d'une société, l'un des créanciers, une société de droit italien, a adressé une déclaration de créance dont la régularité a été contestée pour défaut de pouvoir du représentant. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis (...)Cet article est réservé aux adhérents