Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des revenus personnels du dirigeant fautif pour fixer le montant de la condamnation.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur judiciaire a assigné son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Lyon a condamné le dirigeant à payer la somme de 182.000 € (...)Cet article est réservé aux adhérents