hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Responsabilité pénale des personnes morales : obligation de sécurité de l’employeur

Responsabilité pénale des personnes morales : obligation de sécurité de l’employeur

Sur la base de l’article 121-2 du code pénal, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de ses dirigeants. 

M. X. était salarié de la société A. opérant dans le secteur pétrolier. Il a été mortellement blessé par suite de l’explosion d’une pompe d’extraction de pétrole qu’il tentait de remettre en marche, ayant entrainé l'implosion du carter de protection, dont des fragments ont violemment atteint l'intéressé au front. Une expertise ordonnée par le procureur de la République a révélé que les causes de l’accident sont dues à un dysfonctionnement du (...)
Cet article est réservé aux adhérents