Référence : lettre circulaire ACOSS sur la loi de simplification et clarification du droit

Référence : lettre circulaire ACOSS sur la loi de simplification et clarification du droit

"Lettre circulaire ACOSS n° 2009-084 du 3 novembre 2009 ayant pour objet la loi de simplification et clarification du droit et d’allègement des procédures - mesures de sécurisation juridique" - URSSAF, 2009/11/03 - cliquer ici 
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