La CJCE reconnaît au salarié malade pendant ses congés payés le droit de les reporter

La CJCE reconnaît au salarié malade pendant ses congés payés le droit de les reporter

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes précise que l’article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales ou à des conventions collectives prévoyant qu’un travailleur qui est en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés (...)
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