La délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite et peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur.
M. X. a été engagé par une société par actions simplifiée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. Dans un arrêt du 9 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a débouté un salarié de sa demande en requalification du contrat à durée déterminée. Elle a dit que le contrat de travail à durée déterminée avait été valablement signé par le directeur de l'usine, retenant que rien n'interdisait au président de la société de (...)
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