Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail

Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail

M. X., délégué régional d'une société, s'est vu supprimé son permis de conduire. Il a été licencié pour faute grave.Dans un arrêt du 21 mars 2008, la cour d'appel de Toulouse a condamné son employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retenant que M. X. était en mesure de poursuivre l'exécution de son contrat de travail "dès lors que deux anciens salariés de l'entreprise avaient accepté de (...)
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