La méconnaissance de l'article 9 du code civil peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.
Après une rupture conventionnelle, le directeur régional d'une société a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre de la violation de son (...)Cet article est réservé aux adhérents