La signature d'une transaction interdisant d'agir sur le licenciement suspend la prescription de l'action jusqu'au prononcé judiciaire de la nullité éventuelle de cet accord.
Une salariée licenciée pour faute grave a signé avec son employeur une transaction, puis a saisi la juridiction prud'homale pour en contester la validité et demander des sommes au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 14 novembre (...)Cet article est réservé aux adhérents