La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier une disparité de traitement

La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier une disparité de traitement

Des salariés, chefs de région, dont le contrat de travail prévoyait qu'ils seraient essentiellement amenés à effectuer des tâches administratives à leur domicile, percevaient en contrepartie une indemnité forfaitaire. Des commerciaux itinérants, relevant de la catégorie des responsables de secteur, réclament alors, au titre du principe d'égalité de traitement, le versement de cette indemnité, au motif que, même si leur contrat de travail ne le prévoit pas (...)
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