Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.
Une proposition de loi (n° 2503) visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine a été déposée le 17 février 2026 à l'Assemblée nationale. L’article 1er crée un nouvel article L. 3132‑30‑1 au sein du code du travail afin d’exclure les (...)Cet article est réservé aux adhérents