L'augmentation du nombre de jours d'un forfait annuel par accord collectif constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.
Un salarié cadre est lié par une convention individuelle de forfait en jours fixant un nombre déterminé de jours travaillés avec son employeur.Son employeur a décidé de lui appliquer un accord collectif augmentant ce forfait.A la suite du refus des termes de cet accord par le salarié, celui-ci a saisi la (...)Cet article est réservé aux adhérents