Le protocole d'accord qui prévoit la fin de tout litige né ou à naître empêche la requalification des CDD en CDI de remonter au-delà du premier contrat conclu postérieurement à la transaction.
Un salarié a été engagé selon divers contrats à durée déterminée (CDD) par deux sociétés à compter de décembre 2000. Les termes des derniers contrats ont été signés en 2016 et 2017.Soutenant que ces dernières étaient ses co-employeurs, le salarié a (...)Cet article est réservé aux adhérents