Viole l'article L. 1232-6 du code du travail l'arrêt d'appel qui juge que le fait que le salarié ait remis à l'employeur son véhicule de fonction, les clés et badges de l'entreprise et que les dossiers lui aient été repris ne saurait manifester la volonté par l'employeur de licencier oralement le salarié.
Le lendemain d'un accident du travail, un salarié a été placé en arrêt maladie.Déclaré inapte à son poste un an plus tard, il a été licencié pour (...)Cet article est réservé aux adhérents