La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L.1332-2 et L.1232-3 du code du travail, qui ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien ainsi que durant l'entretien préalable au licenciement disciplinaire.
Une salariée licenciée pour faute grave a demandé (...)Cet article est réservé aux adhérents