La proposition de loi interdisant aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment lorsqu'elles distribuent des dividendes ou réalisent un résultat net ou un résultat d'exploitation positif au cours du dernier exercice comptable a été rejetée au Sénat .
Article mis à jour le 16 mai 2025. Une proposition de loi (n° 230) visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au (...)Cet article est réservé aux adhérents