Le 3 mars 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a mis en ligne trois délibérations relatives au droit du travail, et concernant la suppression des aménagements de poste d’une salariée handicapée constitutive d’une discrimination à raison de l’état de santé, la rupture d’un CDD avant son terme en raison de la grossesse de la salariée et enfin, la limite d’âge fixé pour l’attribution d’un prêt d’honneur.
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