Le principe d'égalité ne fait pas obstacle à l'application différée de règles d'assurance-chômage selon que la rupture du contrat résulte d'un licenciement ou d'une rupture librement consentie.
Un salarié a contesté devant le tribunal judiciaire la durée maximale de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.A l'occasion de ce litige, une exception d'illégalité relative à l'article 5 bis du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime (...)Cet article est réservé aux adhérents