Liquidation judiciaire et portabilité des garanties

Liquidation judiciaire et portabilité des garanties

Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale à la condition que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur et l'organisme assureur ne soit pas résilié, peu important que cette résiliation intervienne après le licenciement des salariés concernés. Pour être opposable à la procédure collective, la lettre de résiliation de (...)

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