Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux.
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'Urssaf a adressé une lettre d'observations à une société puis lui a notifié onze mises en demeure. (...)Cet article est réservé aux adhérents