Communauté de vie matérielle et exclusion de la qualité de personne isolée

Communauté de vie matérielle et exclusion de la qualité de personne isolée

La qualité de personne isolée, ouvrant droit au complément familial majoré, s'apprécie au regard de la mise en commun effective des ressources et charges, indépendamment des causes de la séparation d'un couple toujours marié.

Une allocataire, mariée mais se prévalant d'une séparation de fait avec son conjoint éloigné du domicile par décision pénale, a perçu un complément familial majoré avant qu'une caisse ne lui réclame le remboursement d'un indu (...)
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