La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal officlel.
Article mis à jour le 26 juin 2026. Le projet de loi (n° 24) relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 14 octobre 2025.Le texte repose sur un triptyque : mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer.L'objectif est de développer des outils (...)Cet article est réservé aux adhérents