Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel du 5 septembre 2025, décline les modalités d'application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale et d'autres exonérations spécifiques dans le cadre résultant de la loi n° 2025-199 (...)Cet article est réservé aux adhérents