Un jugement de rejet pour irrecevabilité, pour cause de tardiveté, à l'encontre d'une demande contre une décision de récupérer un indu de RSA ne revêt pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la contestation du bien-fondé de la créance soulevée à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
A la suite d'un contrôle de la situation d'une allocataire, la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a indiqué par courrier qu'elle était (...)Cet article est réservé aux adhérents