Seul le propriétaire de la voie privée peut contester le refus d'un transfert d'office.
M. A., propriétaire de parcelles contiguës à la voie privé d'un lotissement d'habitation, a saisi le Maire d’une demande de transfère d’office pour solliciter qu’il mette en œuvre la procédure de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de transférer dans leur patrimoine, après enquête publique, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique situées dans un ensemble d’habitation. Le maire lui ayant (...)
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