En vertu de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme et en l'absence de plan local d'urbanisme (PLU), un agriculteur souhaite aménager un gîte rural à proximité de son exploitation. Au regard du champs d'application du décret du 4 janvier 1988 déterminant les activités relevant du régime de protection sociale agricole de l'urbanisme, la cour administrative d'appel accueille sa demande, en admettant que cette construction peut être nécessaire à son (...)
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