Un équipement collectif ne peut être regardé ni comme une construction à usage d'infrastructure, ni comme un équipement public au sens des dispositions du POS, dès lors qu'il n'est pas directement affecté à l'exécution même du service public.
Dans un arrêt du 29 juin 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête d'une société tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral qui a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation d'éoliennes.Les juges du fond ont relevé que le projet litigieux était relatif à la réalisation et à l'exploitation par une personne privée d'un parc éolien, dans le but de produire de l'électricité en vue de sa vente. Ils (...)
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