Un projet de plan local d'urbanisme susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre doit être transmis aux autorités de cet Etat.
Par une délibération, le conseil communautaire d'une communauté de communes a approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat.Une société en a demandé l'annulation devant le juge administratif. La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt (...)Cet article est réservé aux adhérents