Le délai imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l'acquéreur évincé ne court qu'à compter de la communication par le notaire d'informations complètes et exactes.
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), informée par le notaire de la vente d'une parcelle à des particuliers, a exercé son droit de préemption.Le pli adressé aux acquéreurs à l'adresse transmise a été retourné, puis la décision a été (...)Cet article est réservé aux adhérents