Les formalités d'affichage, de notification et de consultation publique liées à l'état d'abandon manifeste n'ont pas à être produites devant le juge de l'expropriation saisi du transfert de propriété.
Des propriétaires et une société se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance ayant ordonné le transfert de propriété, au profit d'une commune, de parcelles leur appartenant et dont l'état d'abandon manifeste avait été constaté par un procès-verbal (...)Cet article est réservé aux adhérents