En site inscrit, l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France sur une demande unique ne lie l'administration qu'en tant que l'opération porte sur la démolition.
Une société a demandé un permis de construire portant aussi sur la démolition de bâtiments situés dans un site inscrit. Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement rendu le 11 décembre 2025, a décidé, avant de statuer, de transmettre plusieurs questions sur la portée (...)Cet article est réservé aux adhérents